Pacs

L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Le dossier de Pacs est à retirer à la Mairie.

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous destiné à l’enregistrement du Pacs par l’officier d’état civil. Les originaux des pièces seront à fournir lors du rendez-vous au guichet.

À réception des documents et sous réserve que le dossier soit complet, le bureau des Pacs/mariages prendra contact pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du Pacs.

Les pièces à produire :

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