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Délibérations CM du 27 09 19 N° 53 au N° 62
Conseil municipal du 27 septembre 2019
Tarifs taxe de séjour 2019
MEUBLÉS DE TOURISME
REFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR au 01/01/2019
La loi de Finances a modifié le régime de taxe de séjour pour les meublés de tourisme pour 2019.
La commune de Bénodet est tenue d’appliquer cette réforme.
La nouvelle grille tarifaire a été votée le 28 juin 2018 par délibération du conseil municipal.
Qui est impacté ?
Votre location de vacances est-elle classée en « Meublé de Tourisme » ?
|
NON Vous n’avez pas de classement en étoiles
Vous serez
impactés par cette réforme. |
OUI
Votre tarif applicable est celui de la délibération de la commune. |
Quels changements ?
Le tarif de la taxe de séjour ne sera plus un tarif fixe, il sera désormais variable en fonction :
- du prix pratiqué pour chaque séjour,
- du nombre d’occupants dans l’hébergement,
- du pourcentage déterminé par la collectivité (5%).
Comment calculer la taxe qui sera due par votre client ?
Le calcul est à refaire à chaque location si le loyer et le nombre de personnes change.
Le mode de calcul est le suivant :
coût de la nuitée par personne x 5%
( = loyer ÷ nombre de jours ÷ nombre de personnes x 5% )
Ø Si le montant obtenu est inférieur à 2,30€ par personne et par nuit, vous appliquez celui trouvé, auquel vous ajoutez 10% correspondant à la taxe additionnelle départementale.
Ø Si le chiffre obtenu dépasse ce montant, vous appliquez le tarif de 2,53€ par personne (montant plafond national incluant la taxe additionnelle départementale de 10%).
NB: La taxe de séjour est collectée toute l'année à Bénodet.
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Mairie de Bénodet Place du Général de Gaulle BP 50 29950 Bénodet Téléphone : +33 (0)2 98 57 05 46 Télécopie : +33 (0)2 98 57 07 32
Conseil municipal du 13 décembre 2019