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Délibérations du conseil municipal

Lundi 14 Janvier 2019

[pdf] Tarifs taxe de séjour 2019

MEUBLÉS DE TOURISME

REFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR au 01/01/2019

 

La loi de Finances a modifié le régime de taxe de séjour pour les meublés de tourisme pour 2019.

 

La commune de Bénodet est tenue d’appliquer cette réforme.

La nouvelle grille tarifaire a été votée le 28 juin 2018 par délibération du conseil municipal.

 

Qui est impacté ?

Votre location de vacances est-elle classée en « Meublé de Tourisme » ?

NON

Vous n’avez pas de classement en étoiles

Image associée

Vous serez impactés par cette réforme.
y compris les logements labélisés en épis ou clés, considérés par la loi comme
meublés non classés

OUI

Résultat de recherche d'images pour Vous êtes classé en étoiles

 

 

 

 

Votre tarif applicable est celui de la délibération de la commune.

 

Quels changements ?

Le tarif de la taxe de séjour ne sera plus un tarif fixe, il sera désormais variable en fonction :

-        du prix pratiqué pour chaque séjour,

-      du nombre d’occupants dans l’hébergement,

-      du pourcentage déterminé par la collectivité (5%).

 

Comment calculer la taxe qui sera due par votre client ?

Le calcul est à refaire à chaque location si le loyer et le nombre de personnes change.

Le mode de calcul est le suivant :

coût de la nuitée par personne x 5%

 ( = loyer ÷ nombre de jours ÷ nombre de personnes x 5% )

Ø  Si le montant obtenu est inférieur à 2,30€ par personne et par nuit, vous appliquez celui trouvé, auquel vous ajoutez 10% correspondant à la taxe additionnelle départementale.

Ø  Si le chiffre obtenu dépasse ce montant, vous appliquez le tarif de 2,53€ par personne (montant plafond national incluant la taxe additionnelle départementale de 10%).

NB: La taxe de séjour est collectée toute l'année à Bénodet.


Mercredi 19 Décembre 2018

[pdf] Délibération N°2018 12 88 tarifs communaux

Tarifs communaux 2019


Mercredi 19 Décembre 2018

[pdf] délibérations du 12 12 2018 N° 85 à 99

Conseil municipal du 14 décembre 2018


Mardi 20 Novembre 2018

[pdf] Délibérations N° 74 à 84 du 16 11 2018

Délibérations du conseil municipal du vendredi 16 novembre 2018


Lundi 1 Octobre 2018

[pdf] Délibérations du 27 / 9 / 2018 N° 68 à 73

Conseil municipal du 27 septembre 2018 (suite)


Lundi 1 Octobre 2018

[pdf] Délibérations du 27 /9 / 2018 N° 62 à 67

Conseil municipal du 27 septembre 2018  


Lundi 2 Juillet 2018

[pdf] taxedesejour.pdf

Conseil municipal du 28 juin 2018

Taxe de séjour


Lundi 2 Juillet 2018

[pdf] Délibérations N° 64 à 61

Délibérations  du 28  juin 2018


Lundi 2 Juillet 2018

[pdf] Délibérations N° 48 à 53

Délibérations du 28 juin 2018



Lundi 2 Juillet 2018

[pdf] Délibérations N° 37 à 47

Délibérations du 28 juin 2018 


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